CONDITIONS GENERALES DE VENTE BELLES MENUISERIES

ART. 1 – APPLICATION – OPPOSABILITÉ : Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées avant toute commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publications sur le site web et les réseaux sociaux émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les C.G.V. sauf acceptation formelle et écrite du Gérant de BELLES MENUISERIES. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société BELLES MENUISERIES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société BELLES MENUISERIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces clauses.

ART. 2 – DEVIS : Nos devis demeurent valables pendant un délai de 1 mois à compter de leur délivrance. Passé ce délai, la Société BELLES MENUISERIES est de plein droit déliée de tout engagement vis à vis du Client découlant du dit devis.

ART. 3 – PRISE DE COMMANDE- ACOMPTES :
a) Sous réserve des dispositions applicables à la vente à domicile ci-après rapportées et des commandes soumises à conditions visées par l’Article 3b) :
• La commande est parfaite dès lors que tout ordre du client portant sur nos marchandises est accompagnée du paiement de l’acompte de 40% prévu sur le bon de commande et n’a pas donné lieu à des réserves écrites de la Société dans un délai de quinze jours de la commande initiale ou modifiée.
• L’acompte versé vient en déduction des sommes dues par le Client avant la date de la livraison, telle que définie à l’Article 4a.
• Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique à tout moment et à une double condition qu’elle n’entraîne pas une diminution de plus de 20% du prix de la commande initiale et soit avalisée par le Bureau d’étude et le service Production de la Société BELLES MENUISERIES. En cas de modification par le Client de la commande acceptée par la Société BELLES MENUISERIES, celle-ci sera déliée des délais initiaux convenus pour son exécution.
• En cas d’annulation de la commande parfaite par le Client par lettre recommandée avec avis de réception (AR) pour un motif non imputable à la Société, l’acompte versé restera acquis à titre de pénalité, sans préjudices des dommage et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice causé à la Société du fait de l’inexécution de ses obligations, dans les conditions suivantes : 1) Dans la limite de 20% du montant de la commande de menuiseries STANDARDS ; 2) En totalité pour la commande de menuiseries SUR MESURES.
b) Dans le cas d’un achat financé par un organisme de crédit ou conditionné à l’obtention d’un permis de construire, si la condition prévue n’est pas réalisée, la commande est purement et simplement annulée et, le cas échéant, les acomptes remboursés par la Société BELLES MENUISERIES dans un délai maximum de 30 jours suivants la date de réception des justificatifs en recommandé avec AR. En cas de réalisation de la condition, la commande est parfaite sous réserve des conditions applicables à la vente à domicile ci-après rapportées.
c) Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ces obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfai-
santes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION (livre1er, titre II, chapitre 1er, section III) :
ART.L.121-23 - Les opérations visées dans l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Nom du fournisseur et du démarcheur-2° Adresse du fournisseur-3° Adresse du lieur de conclusion du contrat-4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,-5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services.-6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal et le taux effectif de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues dans l’article L.313-1,-7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-25,et L.121-26.
ARTICLE L.121-24 - Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
ARTICLE L.121-25 - Dans les sept jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévus à l’article L.121-27.
ARTICLE L.121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

ART. 4 – LIVRAISONS-RETARDS-TRANSPORT :
a) La livraison s’entend de la mise à disposition des marchandises dans les locaux de la Société BELLES MENUISERIES, la Société n’assurant ni le transport ni la pose des marchandises vendues. L’enlèvement des marchandises devra intervenir dans les 15 jours suivant l’annonce de la mise à disposition des marchandises par le mode de communication choisi par le client au cours de la commande (sms, courrier électronique, fax, appel téléphonique, message sur répondeur téléphonique, courrier postal). À défaut, le contrat pourra être révolu de plein droit par la Société BELLES MENUISERIES.
b) Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur mandaté par lui.
c) La Société BELLES MENUISERIES préconise le choix d’un poseur proposant la garantie décennale à son client. Elle recommande au client de s’assurer, à la fin du chantier du poseur, du bon fonctionnement de toute les menuiseries après leurs poses avant de signer le PV de réception du poseur.
d) Dans le cas d’un achat financé par un organisme de crédit, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, la Société BELLES MENUISERIES n’est pas tenue d’accomplir son obligation de livraison.
e) Nos délais de livraison sont au maximum de 4 (quatre) mois à compter de la date de communication des côtes définitives par le client à la Société BELLES MENUISERIES. Cette communication devra être notifiée par écrit à la Société dans les 8 (huit) jours de la signature de la commande acceptée sauf acceptation contraire expresse de la Société. En cas de chantier en cours, cette communication devra avoir lieu dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la commande acceptée. À défaut, le contrat pourra être résolu de plein droit par la Société BELLES MENUISERIES. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute erreur commise par le Client ou son poseur dans la prise des côtes définitives.
f) En cas de résolution de plein droit du contrat par la Société, les acomptes versés par le client seront conservés par la Société BELLES MENUISERIES à titre de pénalités, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice causé à la Société du fait de l’inexécution de ses obligations par le Client.
g) Le contrat de vente de marchandises dont le prix est supérieur à 500 € pourra être dénoncé par le Client particulier par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison des marchandises excédant 7 (sept) jours et non dû en cas de force majeure*. Ce droit doit être exercé par le client dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison des marchandises. La force majeure* désigne un évènement dont la Société ne peut avoir raisonnablement la maîtrise en ce compris notamment, les grèves, embargos, accidents, émeutes, guerres, catastrophes naturelles, incendies, attentats, etc..., ou d’événements assimilables tels que les intempéries, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée, l’arrêt accidentel de production, l’évolution imprévisible du marché, etc... Aucune demande de dommage-intérêts ou de pénalités quelconques ne sera recevable dans ce cas.

ART. 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi du 12 mai 1980, la Société reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement total du prix convenu en principal, intérêts et frais, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client devra s’assurer contre les risques de perte ou de dommages. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à la Société à titre de dédommagement.

ART. 6 – PRIX-FACTURATION-PAIEMENT :
a) Nos prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et s’entendent hors taxes, pour paiement comptant sans escompte, au plus tard au jour de la livraison, telle que définie à l’article 4-a) sauf convention écrite contraire des parties.
b) Au delà des 60 (soixante) jours de la signature du bon de commande, les prix peuvent être augmentés du pourcentage de fluctuation à la hausse du cours de l’aluminium «à trois mois» sur le marché de Londres des matières premières non-ferreuses entre la commande et la livraison.
c) En cas de paiement différé, toute somme non payée aux échéances convenues avec la Société donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, pour tout recouvrement par service contentieux, le client se verra réclamer une somme soumise à la TVA de 15 % des sommes restant dues pour couvrir les pertes et les frais autres que les dépens et nonobstant les sommes qui pourront être réclamées au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

ART. 7 – GARANTIE-ENTENDUE-EXCLUSIONS : Nos marchandises sont garanties contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à l’utilisation. Au titre de cette garantie, la Société BELLES MENUISERIES procédera au remplacement ou à la remise en état de la marchandise reconnue défectueuse par le service après-vente de la Société. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. La Société garantie pendant deux ans les poignées, serrures, crémones, paumelles, roulettes et joints et un an la main d’œuvre et le déplacement. La Société garantie pendant un an, pièce et main-d’œuvre les moteurs électriques des volets roulants. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou la force majeure comme par un montage erroné, une négligence ou un défaut d’entretien, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par la Société sont exclus de la garantie. Les laques sur accessoires moulés sont garanties 2 ans. Notre garantie conventionnelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ci après rapportés :
ARTICLE L.211-4 CODE DE LA CONSOMMATION : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2- Ou présenter les caractéristiques définies d’une commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, portée à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L.211-12 CODE DE LA CONSOMMATION : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1er CODE CIVIL : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ART. 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Pour tout litige né des présentes ou s’y rapportant, il sera fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de FORT-DE-FRANCE de la MARTINIQUE, de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.